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| JURISPRUDENCE : Téléchargement, contenu illicite , licenciement, ordinateur public |
Cour d’appel de Rouen Chambre sociale Arrêt du 03 mai 2005, Ludothèque Rayon de soleil / Eric D.
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TGI Paris, 31ème Chambre/2, 21 septembre 2005, Robin B. c/ Sté Microsoft Corporation
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Cour d'Appel de Montpellier, 3ème Chambre correctionnelle, 10 mars 2005 -Ministère Public, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat de l'édition vidéo, Warner Bros Inc. et a. c/ Aurélien D.
Infraction : Copie illégale
Jugement : Relaxe
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:: FGPJ LAB sera présent à la 14ème Edition de MILIPOL, Salon Mondial de la Sécurité des Etats, du 22 au 25 novembre 2005 Paris - le - Bourget. Stand N42.
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| JURISPRUDENCE : Condamnation pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de d |
Cour d’Appel de Paris 9ème chambre, section A 27 mars 2002 - Christophe P. / Ministère public, Agence France Presse.
Infraction : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
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